Mentions légales et CDG
Nom du site TPS TRAILS
Propriétaire : Association Trailers Pays de Savoie (TPS)
SIRET : 793 319 690 00012
102 chemin des forestiers 74340 Samoens
Responsable de la publication : Président TPS Laurent Vinner
Créateur & Webmaster : TPS
Webmaster : TPS
Hébergeur : o2switch
Mail : tpsinfostrail@gmail.com
téléphone : 068559840
ARTICLE 1 – PRIX :
1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en EURO TTC (toutes taxes françaises comprises) hors frais d’expédition et droits de douanes.
1.2 Toutes les commandes passées sur notre site sont payables en EURO.
1.3 Les prix sont valables pour le mois en cours. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
1.4 Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de TPS TRAILS jusqu’au complet encaissement du prix.
ARTICLE 2 – MODE DE RÈGLEMENT :
2.1 Règlement par carte bancaire :
Nous acceptons les paiements par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé en ligne (pay plug).
Certaines commandes réglées par carte bancaire peuvent faire l’objet d’une vérification supplémentaire. Vous recevrez un mail vous demandant des pièces justificatives afin de valider l’envoi de votre commande.
2.2 Règlement par Virement bancaire :
Vous pouvez également régler votre commande par virement bancaire :
IBAN FR8520041010170917428M02845 BIC PSSTFRPPGRE
ARTICLE 3 – LIVRAISON :
3.1 : Livraison produits
Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande suivant le mode de transport choisi.
Les colis seront livrés dans les meilleurs délais avec un délai maximal de quinze jours.
Les tarifs de livraison incluent : le coût du transport, de l’emballage et de la manutention. Les frais de port sont fonctions du poids du colis ainsi que du transporteur sélectionné. Tous les frais de port sont affichés en euros TTC en Europe et Suisse.
Toutes les expéditions se font avec un numéro de suivi et/ou une signature à la réception
3.2 : Droit de réserve :
En cas de manquant ou de colis abîmé impactant le produit il est nécessaire d’émettre une réserve lors de la livraison. Nous vous demandons de contrôler que le colis est conforme.
Il est également rappelé que le transfert des risques de perte ou d’endommagement au client se fait à la réception par le client de la commande.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
4.1 : Exercice du droit de rétractation :
4.1.1 : Modalités et délai de rétraction : Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par téléphone au 0685599840 ou par mail tpsinfostrail@gmail.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
4.1.2 : Modalités et retour :
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien complet et en parfait état, sans retard excessif et en précisant le n° de commande à l’adresse suivante :
TPS TRAILS 102 CHEMIN DES FORESTIERS 74340 SAMOENS
Merci d’écrire RETOUR sur votre colis pour faciliter son traitement.
4.1.3 : Modalités et remboursement :
En cas de rétractation, TPS TRAILS vous remboursera la totalité des produits retournés (frais d’envois inclus) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours à compter du jour où TPS TRAILS a réceptionné le retour de votre produit. Les frais de transports liés au retour ne font pas l’objet d’un remboursement et sont intégralement à votre charge.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES :
Les données personnelles collectées sur le site puis dans le cadre du suivi de nos relations sont utilisées par TPS TRAILS pour les finalités suivantes :
– traiter et assurer le suivi des commandes Clients
– informer les Clients des dernières nouvelles et des opérations de promotions
– communiquer les offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc.)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande par mail en nous indiquant vos nom, prénom, adresse mail.
Les paiements par Carte Bancaire sont entièrement sécurisés par notre prestataire PAY PLUG répondant ainsi aux normes les plus strictes de sécurisation des données bancaires.
ARTICLE 6 – GARANTIES :
6.1 Garanties légales :
Les Produits fournis par TPS TRAILSbénéficient, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,
– de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
6.2 Garantie légale de conformité :
- Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la Consommation :
le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
6.3 Garantie des vices cachés :
- Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
6.4 Mise en œuvre :
| Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de TPS TRAILS. Le cas échéant, vous pourrez choisir entre le remplacement ou une réduction du prix de vente. |